Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil avec un versement mensuel de 50 € en sus du loyer et des charges courants, montant strictement adaptée à ses ressources actuellesjuger

Enfin, l'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

1342-10 du code civil.

1343-5 du code civil, * Débouter Madame [V] de toute demande et prétention contraire, * La Condamner à payer à la société EURO BONUS CONSULTANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au terme des ses conclusions enrôlées le 9 mars 2026, demande à la juridiction : Vu les pièces produites aux débats, Vu l'articIe 1343-5 du Code Civil, DIRE ET JUGER Madame [O] [B] recevable et bien fondée

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

- PRONONCER une amende civile à l’encontre de la SARL SONEST, à hauteur de 1 989 € ; Vu l’article 1343-5 du Code civil, - DEBOUTER la SARL SONEST de sa demande d’octroi de délais de paiement ; Vu l’article

[R] en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil; - Juger que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital ; - Juger n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il expose qu'il subit des difficultés financières inextricables liées à la liquidation de sa société spécialisée

1343-5 du code civil.

[J] [X], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déduit de la créance du syndicat des copropriétaires

LA MOTIVATION Vu les articles 1137, 1240,1343-5 et 1345-5 du code civil et L. 512-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2013 (Cour de Cassation