; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-

-6, 131-9, 131-26, 132-19, 132-20, 132-24, 312-1, 312-13, 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité du préjudice subi par les ayants droit de l'autre

Cabioc'h, 130 / de M. Jean-Paul EH..., alias Grenet, 131 / de M. Mathurin CK..., 132 / de M. Francis AQ..., alias Gentile, 133 / de M. Bernard YA..., 134 / de M. AK..., 135 / de M.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1343-2 ; que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel

1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

F..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d) de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 385, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence

328 du Code de procédure pénale puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-71, 312-1, 312-6, 312-13, 450-1 et 450-5 du code pénal, 41-4, 99, 177, 479, 543, 591, 593, 706-141 et

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans

1384, alinéa 1er, du code civil. 14.

[S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[F] [Y], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.