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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
En appel, l'acte de vente est produit, qui permet de constater que : - le bien entre dans le champ d'application des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique ; les recherches effectuées
Source officielle1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeeb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02436_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R. 571-25 et suivants du code de l’environnement ainsi que celles des articles R. 1334-4 et suivants du code de la santé publique » et punissant les contraventions à ces dispositions d’une amende de première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Les dispositions du quatrième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627b5892e3db741f8570ca
19 septembre 2013
19 septembre 2013
4] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
davantage tenu de communiquer un diagnostic sur la présence d'amiante en sous-face dans la mesure où les travaux programmés originellement ne comportaient pas de démolition de l'existant, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404d
22 février 2018
22 février 2018
de diagnostic technique à annexer à l'acte de vente d'un immeuble doit comporter notamment " 2o l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01163
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002534_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
réalisées sur huit navires construits jusqu'à la fin des années 80 ont montré que leur niveau d'empoussièrement était inférieur à cinq fibres d'amiante par litre d'air, seuil d'exposition fixé par l'article
Source officielleRéférés
6708339e89f19e8c50fb306d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
risque sanitaire en l’état actuel des matériaux et produits amiantés présents dans le bien vendu ; - déterminer la nécessité d’un désamiantage immédiat au regard des critères du droit positif (cf. article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203659_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
amiante ", réalisés de façon systématique à partir de 2006, ont montré que le niveau d'empoussièrement des navires était inférieur à 5 fibres d'amiante par litre d'air, seuil d'exposition fixé par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202683_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
amiante ", réalisés de façon systématique à partir de 2006, ont montré que le niveau d'empoussièrement des navires était inférieur à 5 fibres d'amiante par litre d'air, seuil d'exposition fixé par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913848_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle peut se faire représenter par un mandataire. () " et l'article L. 1331-28 du même code dispose que : " () II.
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1038ac3a658931dd7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2201082_20240216
16 février 2024
16 février 2024
qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Les dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300026
18 janvier 2018
18 janvier 2018
décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, et l'intégration de ces matériaux dans les listes B et C de l'annexe 13-9 du code la santé publique relative aux programmes de repérage de l'amiante mentionnés aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01289
14 décembre 2010
14 décembre 2010
incomplète et non conforme à l'original, ne pouvait néanmoins faire droit aux demandes et condamner la compagnie ICD sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100060
22 janvier 2020
22 janvier 2020
1324 ancien du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la banque qui a consenti un prêt affecté ne pouvant être débloqué qu'au vu d'une attestation de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06569
16 novembre 2010
16 novembre 2010
X... à titre personnel, alors que c'est la société BH Promo, personne morale, qui voit son activité soumise à une réglementation spécifique ; - que l'article R.1337-6 du code de la santé publique, mentionné
Source officiellePage 27 sur 1428