1315 du code civil ; 2°/ que les conséquences dommageables de la faute du liquidateur amiable se limitent à la perte de chance du créancier de la société, de participer à la distribution ; qu'en condamnant

PRIVEE ; QU'EN ECARTANT L'IMMUNITE D'EXECUTION AU SEUL MOTIF QUE LA SONATRACH N'ETABLIT PAS QUE LES FONDS SAISIS ONT UNE AFFECTATION PUBLIQUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

propriétaires et débiteurs en exécutant volontairement le contrat postérieurement à sa signature conformément aux dispositions d'une part de l'article 1338 alinéa 2 du Code civil et de l'article 1998

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans les rapports entre mandant et mandataire, l'existence du contrat et la portée des obligations nées de ce contrat ne peuvent être prouvées que par

L. 122-12 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM.

1315 et 583 du Code civil; alors, de surcroît qu'en toute hypothèse, le silence ne vaut pas acceptation et ne peut faire la preuve d'une obligation; qu'en l'espèce, la cour d'appel tire effet de ce que

1319 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2- ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que ne satisfait pas aux

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt relève que la simple comparaison des définitions des fonctions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine

au marché repris, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'annexe VII du 29 mars 1990 de la Convention collective nationale des personnels des entreprises de

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux

1134 du Code civil, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le protocole d'accord du 16 mars 1971, s'il a pris en compte, au titre des heures fictives, d'autres temps que celui

1134 du Code civil, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le protocole d'accord du 16 mars 1971, s'il a pris en compte, au titre des heures fictives, d'autres temps que celui

10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°/ que la contestation

à d'autres fonctions que la présentation de véhicules de cette société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ subsidiairement, que les juges du

qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 624-16 du code