450 du code de procédure civile.

[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner

à un trouble anormal de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Sur la demande reconventionnelle de subrogation légale Conformément à l'article 1310 du code civil la solidarité peut être conventionnelle.

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

Civile et 921 du Code Civil ; - Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et partage régularisée à titre transactionnel

L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

à 203 du code de procédure civile ainsi que l’article 441-7 du code pénal.

Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 et 699 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - les recevoir en leur appel

du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal, constater que la société 100Drillon-Net 74 a accepté d'annuler ses factures dirigées contre les sociétés Tema et Arbotech et

Conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation

l’article 1134 ancien du Code civil, Vu l’article 1271 alinéa 1 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et fondées les demandes formées par les consorts [N].

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l’article 68 de ce code, «