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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01886
28 juin 2017
28 juin 2017
et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200178_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104953_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne
Source officiellecr
613725c7cd58014677420754
3 mars 1999
3 mars 1999
131-1 et 131-4 du Code pénal ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 131-1, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00849
2 juin 2021
2 juin 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure pénale, en ce qu'elles
Source officiellecr
6137263dcd5801467742408e
15 novembre 2006
15 novembre 2006
de 10 ans d'emprisonnement pour le crime de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la cour d'assises a prononcé une peine conforme à la loi ; Qu'en effet, selon l'article
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0dd
7 novembre 1996
7 novembre 1996
584 du Code de procédure pénale et sont irrecevables; Sur moyen unique de cassation, contenu dans le mémoire en date du 13 mars 1996, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du
Source officielleContentieux de proximité
69d82120cdc6046d47b21c28
9 avril 2026
9 avril 2026
RG n° 26/0193 Minute n° 26/28 Nous, Caroline CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante, Vu l’article
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300959_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2403780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6627fa2942439575e2f7a737
18 avril 2024
18 avril 2024
SELARL JB AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, [F] [G], agissant en qualité de Juge chargé de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, Vu les articles
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
8 février 2024
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200542_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (). ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409101_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
671740636a24f8a713323b36
21 octobre 2024
21 octobre 2024
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef6fcb7985d82da296f861
3 avril 2025
3 avril 2025
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531ceff2bdbd8318d80859
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de71676b73dd81b972c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février
Source officiellePage 27 sur 15066