Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs

MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L'article L. 161-5 du même code précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux et l'article D. 161-11 du même code ajoute que : " Lorsqu'un obstacle

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Marie-Jeanne

000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de France AgriMer la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

L. 121-13 du code rural : "La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants" ; que l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural" ; Mais attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code

départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la commission départementale d'aménagement

[IB] [HW] né le 20 Décembre 1971 à [Localité 126] (BE), demeurant [Adresse 121] (Belgique) BELGIQUE M.

Il soutient que : - sa requête, qui ne soulève pas une contestation relative à la propriété ou à la suppression d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime

préalable, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté attaqué repose sur des faits qui ne sont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 73 et 74 du code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

Elle indique encore qu'en tout état de cause, si comme le soutient l'appelante, ce 'défaut de motivation' constitue une fin de non-recevoir, elle a, ainsi qu'en dispose l'article 126 du code de procédure

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date