1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

Afin d’organiser le bon déroulement de la vente, le notaire commis ou l’avocat est tenu d’établir un cahier des charges mentionnant les éléments prescrits à l’article 1275 du code civil.

1224 à 1229 du Code civil.

1275 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 21 septembre 1995 avait prononcé la nullité, en application de l'article 107, 4 , de la loi du 25

– 5/6 » figurant en marge, à droite, sur les deux pages de la pièce n°5, les juges du fond ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du

L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

1271, 1°, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du contrat de participation de financement et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs écritures d'appel, la société Simiane

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation,

174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance nouvelle sont

Bon pour accord pour un montant de 11 520,63 (onze mille cinq cent vingt et 63 cts) » ; que si effectivement et par application de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume point et la volonté

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil; alors que, d'autre part, le fait que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239-2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra