L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié, dont l'ancienneté est de 1 an et deux mois complets et qui bénéficiait d'une rémunération de 1 600 euros

Sur ce Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail, dans sa version en vigueur : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

du code du travail, - indiquer expressément que la moyenne brute des trois dernières rémunérations versées s'élève à la somme de 2 071,81 euros, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

1232-1, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du Travail ; 4.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit