L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

[G], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2.

Mme [O] réplique que la société Reorev ne justifie pas d'une baisse trimestrielle du chiffre d'affaires, sur au moins 3 trimestres comme c'est exigé par l'article L.1233-3 du code du travail, d'autant

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE respecte son obligation de recherche de reclassement à l'égard d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé l'employeur

L. 1233-4 du Code du travail du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE respecte son obligation de recherche de reclassement à l'égard d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé l'employeur

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique invoqué n'est pas établie, une menace à la compétitivité de l'entreprise

[V], que les difficultés économiques devaient s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle aurait appartenu, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise incombe à l'entreprise ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel

L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU' une baisse d'activité ne suffit pas à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en se référant à la seule baisse d'activité subie par

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il n'aurait