Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023 en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

au 25 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnité compensatrice forfaitaire L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil de l'assignation 3 octobre 2024.

Le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 21 mars 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l'article 1231-6 du code civil. 2 - Sur

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.