En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

de l’article 1231-5 du code civil.

1103, 1104, 1217 et 1231-5 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.

Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

de l’article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

somme de 5 euros au titre de indemnité de résiliation qu'il a modérée en application de l'article 1231-5 du code civil après avoir observé que selon l'article 11 alinéa 2 du contrat l'indemnité forfaitaire

1231-5 du code civil.

Elle estime que ces majorations s'apparentent à une clause pénale susceptible d'être réduites en application de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant