Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en reprochant à la société Cegelec ouest de ne pas avoir rapporté la preuve de ce qu'elle avait imposé à M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 17.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par

alinéa de l'article 1304-3 du code civil.

par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, sans avoir provoqué préalablement un débat contradictoire, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les conditions auxquelles le plan subordonne les départs volontaires doivent être suffisamment précises et objectives pour que leur réalisation

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1202 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas le fondement juridique de la

changement constituait une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

critiqué le manquement qui lui était imputé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ;

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1231-6 du code civil.

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que Mme R... faisait notamment valoir qu'elle avait, par courrier du 1er