1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

travail et 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'en énonçant qu'un accord n'était pas intervenu sur le mode de scrutin, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du procès-verbal, violant

4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et des dispositions de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles

X... fait grief à cet arrêt, d'une part, d'avoir en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, dénaturé ses conclusions en énonçant qu'il évaluait

1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, à l'origine VRP

[K], les juges du fond ont encore violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

relever le moindre acte de nature à caractériser cette prétendue ratification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu

1184, 1165 du code civil et la loi du 2 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail doit être fixée à la date de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1146, 1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé la "charte des détachés" formant la loi des parties, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du

Au fond, ce sont principalement l'article 1104 du Code Civil, concernant les contrats, et l'article 1171 du Code Civil, mentionnés pour les locations financières, utilisés dans des arrêts de cassation

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de