L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

1134 du Code civil et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'en se bornant à se prononcer sur le défaut de provision et la connaissance que pouvait en avoir la banque

la rupture des relations contractuelles, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

1134 et 1150 du Code civil, et 98 du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'une telle négligence est directement en rapport de causalité avec le vol du véhicule par une bande de malfaiteurs, après

tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ; Vu l'appel relevé le 25 juin 2025 par la société The Social Club ; Vu les

10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer si la somme de 800

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

concrets donnés en exclusivité à Mlle Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, si le terme "alimentation" doit

544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, avaient cédé le 23 octobre

ce même jour effectué la remise de l'acte au parquet, aurait, en refusant de retenir l'irrégularité commise, procédé à une dénaturation de l'acte de signification constitutive d'une violation des articles

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé