1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, elle a, au surplus, méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6

1155, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1153-1 de ce Code ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour

1153-1 du code civil, -de condamner Madame X... aux dépens et au paiement d'une somme de 25.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.subsidiairement de dire et juger

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

1153-1 du Code civil ; que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n B 93-13.253 de la Banque Sudaméris France : Vu l'article 1154 du Code civil ;

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

1382 du Code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la sentence arbitrale mentionne que la condamnation au paiement

D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

108 du Code de commerce, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ses motifs ayant écarté l'application de l'article 105 du Code de commerce, et ce, sur le fondement de l'article 625 du

1153-1 du Code de procédure civile, - dire et juger en tout état de cause que la demande d'application d'un intérêt de retard au taux légal français à compter de l'ordonnance d'exequatur n'est pas recevable

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que la clause litigieuse, figurant à l'article 6-1 du contrat, prévoyait que "la non reconduction du présent contrat entraînera

1153-1 du code civil, fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure.

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

1153-1 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Frigo-Trans à payer à la société Sofruce la somme de 27 561,60 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet

de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

149-1, 149-2 et 149-3 du Code de Procédure Pénale.