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102 806 résultats pour « article 1135 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00050

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5873c369c7f74996e5c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2021 l'appelante demande à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300447

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; que l'article 1135 dudit code rappelle que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01266

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Or les critères énoncés à l'article L3111-2 du code du travail sont cumulatifs et il ne peut être sérieusement soutenu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f44

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu qu'il résulte de l'article L 112-2 du Code des Assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00313

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque du chef de l'affectation du prix de vente du stock gagé, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00456

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00448

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00445

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d..appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e9a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande d'indemnité de nettoyage et d'entretien des vêtements de travail Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00713

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

salariée, quand il appartenait à la salariée d'établir des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

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