37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1112-1 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1130, 1131, 1137, 1163, 1165, 1178, 1224, 1227 et 1229 du code civil, ' à titre principal : ' constater l'existence de man'uvres frauduleuses constitutives d'un dol ayant vicié son consentement lors

1240 du code civil.

1130, alinéa 2, du code civil et donc nul ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

722 et 1130 du Code civil.

1130 et 1137 du code civil ; 3°/ que la dissimulation intentionnelle de tout ou partie des charges grevant la chose vendue peut s'analyser en un comportement dolosif ; qu'en retenant, pour rejeter

D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».

Y..., mais a prononcé, sur le fondement de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, la nullité des deux actes du 5 juin 1979 et du 21 avril 1980, puis a annulé la procédure de la validation de saisie conservatoire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1130, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1936, FRANCOIS X... A STIPULE : < .

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1130 et 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue

1130, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

722 et 1130 du code civil.