, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant

1112-1 du code civil que de l'article 1137, alinéa 2, du même code, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 4°/ que l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

1121, 1134 et 1181 du Code civil et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la vente du fonds de commerce n'ait pas été une condition, mais une obligation découlant de la transaction du 11 décembre

1121 et 1165 du Code civil ; 2 ) que, s'il n'est pas exclu que certaines obligations soient mises à la charge du bénéficiaire, c'est à la condition qu'il ait expressément accepté chacune de celles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )- n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1060, 1123, 1106-1 du Code rural ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-

L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

1134, 1129 et 1591 du Code civil ; et alors, enfin, que la nullité d'un contrat d'affiliation ne peut résulter d'une clause d'exclusivité qu'à la condition impérative qu'elle comporte pour d'une des parties

- DIRE en conséquence nul le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude physique, en application des dispositions des Articles L. 1152-3 et L. 1132-1 du Code du Travail.