RETENIR L'EXISTENCE D'UN DOL SUR LA BASE DE SIMPLES PROMESSES DONT IL APPARTENAIT AU CONCESSIONNAIRE DE VERIFIER L'EXECUTION DANS LE CONTRAT AVANT DE LE SIGNER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

cette faute, le cessionnaire aurait été confronté au lancement de ce produit concurrent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1116 du code civil ; 3°/ que le principe de la réparation intégrale

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'homologation ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1109, 1116 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E... et la société civile professionnelle Belloc-Escobar-Huc-Suderie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condame à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre principal l'EPIC [Établissement 1] soulève, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, la nullité du contrat du 20 mai 2010 passé avec la société Ketchum.

1109, 1110 et 2011 du Code civil, la société Mécanox reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1987) de l'avoir condamnée à payer à la Société générale (la banque) le montant du cautionnement qu'elle

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement rendu entre les mêmes parties

1116 du code civil, ensemble l'article 2 du même code, l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental du 3 février 1982, par refus d'application, et, par fausse application, les articles 1 et 4

Aux motifs que « Aux termes de l'article 1116 du Code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réticence de M.