Relevant provisions of the previous Code of Criminal Procedure (Baudžiamojo   proceso kodeksas):     (Translation)     Article 104-1 (in force until 24 June 1998)

décret prévu à l'article 103 n'a pas été pris ; que les articles 103 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 ont été abrogés par l'article 30 de la loi du 15 novembre 2013 ; 2.

La décision de la chambre n o 3 du 15 janvier 2003, selon laquelle ces séquelles sont définitives et justifient tant une mesure de sursis que l’application de l’article 104, est parfaitement justifiée

[G] ne démontre pas avoir satisfait aux exigences des articles 103 et 104 dudit code puisqu'il ne produit pas la déclaration visée au dernier de ces textes qu'il aurait dû faire à la municipalité de [Localité

avril 2007, pris de la violation des articles 105, 113-1, 171 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la

21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.

collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. " L'article

[D] rappelle, qu'en application des articles 103, 104 et 105 du code civil, le changement de domicile nait d'une intention de changement de son principal établissement, prouvée par des circonstances, la

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statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,  Vu la demande en divorce en date du 21 octobre 2022, - prononce, par application de l’article

Elle recommande aussi l’application de l’article 104. 19 février 2003   : la chambre n o 3 constatant que les signes susmentionnés persistent, maintient le diagnostic et confirme la nécessité des

Z... des dispositions des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale ne saurait couvrir la nullité de cette audition effectuée en totale violation des droits de la défense ; "alors que, d'autre part

65 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le commissaire à l'exécution du plan, chargé en application de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 de vendre les biens non compris

né à Nice le 12 janvier 1992 de leur mariage contracté au Congo le 11 août 1990 et à l'égard duquel ils ont déclaré exercer en commun l'autorité parentale ; que cette déclaration a, conformément à l'article

Article 104 (Law no.

; QUE, PAR SUITE, LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LESDITS HERITIERS AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX LE 10 DECEMBRE 1974 ETAIT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5 DE L'ARTICLE 1932 ; CONSIDERANT

si l'administration a primitivement suivi la procédure contradictoire, elle se prévaut en appel, ainsi qu'elle est en droit de le faire, de la situation d'évaluation d'office encourue, en vertu de l'article

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDRE

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation de l'arrêté attaqué, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article