47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

/1028 QPC du 9 décembre 2022, et non des dispositions réglementaires attaquées.

Selon l'article 1023 du même code, ce délai est augmenté de deux mois si le demandeur demeure à l'étranger. 8.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE versera à Mlle A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean Christophe X..., le 6 avril 2010 ; Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur

conditions prévues à l'article R. 35.

[M] ([O]) acheta le châssis de la 1012 et toutes les pièces stockées (y compris la plaque signalétique '1012")', - que, sur les modalités de conservation de ces pièces, l'article d'un journaliste intitulé

légales ou réglementaires ; qu'une garantie de passif et d'actif a été consentie par les consorts Y... ; qu'il était précisé que la garantie portait sur l'ensemble des déclarations contenues dans l'article

L. 541-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précise que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

premier président de son désistement du pourvoi principal qu'il avait précédemment introduit, est recevable, par application des articles 1025 et 403 du code de procédure civile, dès lors que le pourvoi

, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager

Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026; Grosse délivrée le : à : Me Mayriabel KERJAN - 1021

Enfin, il résulte du dossier que la déclaration de pourvoi, motivée, a été adressée par lettre recommandée aux défendeurs par le greffier, par application de l'article 1002 du code de procédure civile.

2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par