Madame [D] [C], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, lequel doit être mis en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, ayant

de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et

X..., ancien cogérant de la société Savatrans (la société) le président d'un tribunal de commerce a ordonné en référé diverses mesures conservatoires, et dit que sa décision serait caduque de plein droit

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

article 108 du Code de commerce, le responsable du dommage et son assureur qui, par leur comportement déloyal, ont fait traîner volontairement les pourparlers en vue d atteindre la prescription ; qu en

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

Fixe la durée du plan à 10 ans. Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

1877-7, 7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sovatra et Etel reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Musset, alors, selon le moyen, que le transporteur

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.