La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

l'EURL [F] [K] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, II du Code de commerce

points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture due.

la société BSPR CONSEIL & FORMATION à payer à la société CARE EXPERIENCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce ; * ORDONNER

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

Arnaud de Y... représentant l'indivision Y...- Z... ", la société Coppel a exercé à l'égard des deux indivisions le droit qu'elle tient de l'article L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi

D’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes

L. 441-10 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par

du code de commerce ; que, selon l'article L.641-10 du code de commerce, il n'en est autrement que lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise placée en liquidation judiciaire excède 3 millions d'euros

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, CONDAMNER la société KESHVAR à payer à la société MCI à titre de provision

» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.

Il y a lieu également de faire droit à la demande de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du code de commerce