Le juge de l'application des peines s'est saisi d'office afin que soit ajoutée à la mesure de suivi socio-judiciaire l'obligation pour M.

actes d'anesthésie, la Polyclinique du Parc Rambot a demandé au Gamex le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992 en application

Y... était compétent pour statuer sur la propriété d'un immeuble dépendant de l'application du régime matrimonial de séparation de biens avec société d'acquêts existant entre les époux Y..., la cour d'appel

.; qu'en déclarant l'appel recevable bien que le Tribunal n'ait statué sur aucun moyen de fond, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 731

[G] étaient imposables en Espagne en application du droit espagnol et de la convention fiscale entre l'Espagne et la France dès lors qu'elles indemnisaient une activité professionnelle exercée en Espagne

et le second par refus d'application ».

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine en date du 28 septembre 1990 décidant de mettre en application

concertation irrégulière, il résulte des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de l'urbanisme que, dès lors que les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols, dont l'application

lead to the conclusion that the applicant does not intend to pursue the application.

of:   Diana Kovatcheva , President ,   Canòlic Mingorance Cairat,   Vasilka Sancin , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application

Poland (dec.), nos. 53491/10 and 72286/10 and 398 other applications, §§ 48-55, 20 June 2017).

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

requête que faute d'avoir été présenté au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application des peines en application de l'article 712-17 du code de procédure pénale lors de son retour sur

un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en faisant application d'office des articles 222-2 et

public peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour l'application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code. 10.

X... ne serait pas établi à l'égard de Mme X..., ayant droit de ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 2 / qu'en faisant application en l'espèce des articles

en raison d'une violation des règles du droit de l'urbanisme, a été condamné à la démolir sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application

l'article 2224 du code civil et par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.