des dispositions de la convention collective ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18, 19 et 26 du pacte des droits civils et politiques de New-York, L.116-6 du Code du service national pour fausse application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

avenu ; qu'il résulte de la procédure que Bruno X... a interjeté appel du jugement déféré par la lettre du 6 novembre 2003 reçue au greffe de la chambre des appels correctionnel le lendemain ; en application

(...), by a court’s decision to revoke a preventive or restrictive measure, by a final decision of acquittal or by a final decision to discontinue criminal proceedings (...).”

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application

    Y-a-t-il eu une restriction au droit du requérant à la liberté de circulation, au sens de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention   ?   2.

.. la somme de 1 euro à titre de dommage-intérêts ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère comme légitime que soient posées des restrictions

La mesure fut annulée ex tunc quatre ans après son application par la cour d’appel.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction