l'état prévu à l'article 2 de ce décret pour un rachat éventuel d'annuités ; que cet article est en effet applicable aux magistrats recrutés par voie de concours exceptionnel ; que ceci résulte de l'application

de la loi du 17 juin 2008, l'expert ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; d'où il suit que la prescription en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle était suspendue par l'application

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant

fabrication et de l'exportation du produit dénommé VIRALGIC porte illégalement atteinte à ses droits d'inventeur, il ne justifie pas dans les circonstances de l'espèce et en l'état de l'instruction, que l'application

CESSATION D'ACTIVITE ET A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CAUSE ET D'OBJET ET FAIRE UNE APPLICATION

l'urbanisme et concernant un bien frappé d'une réserve au plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Coueron, alors, selon le moyen, "que d'une part, les lois de procédure s'appliquent immédiatement

préjudice subi de ce fait par la société, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a refusé d'appliquer le règlement de stage, annexé au décret du 12 mai 1981, ce texte étant d'application

article » et de « déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes » ; qu'ils soulignaient que ces dispositions étaient d'application

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son opposition à l'encontre de l'ordonnance du 25 octobre 1993 qui avait éludé son droit de rétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de faire application

payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière alors, selon le moyen, que : 1 ) en application

LOI INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE NE PEUT EMPECHER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE JUSTIFIE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DU CONGE, ALORS QUE LE NOUVEAU TEXTE, ETANT D'ORDRE PUBLIC ETAIT D'APPLICATION

d'enjoindre au maire de Rueil-Malmaison de prendre un arrêté interruptif de travaux et, le cas échéant, un procès-verbal d'infraction, ainsi que des mesures de coercition nécessaires pour en assurer l'application

bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif, de sorte qu'à défaut de prescription expresse de la loi, ce texte, s'il est d'application

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant application

les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application

C suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes de M.

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 112-2, 4°, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 en ce qu'elles prévoient l'application

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après