NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

. - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES

d'appel a violé les articles 38 et 54 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Mais attendu que l'interruption de la prescription prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application

centres distributeurs Edouard X..., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation du décret n° 85-272 du 26 février 1985 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application

des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Y... les actions détenues dans le capital des sociétés Bernard Y... et Fonction Meubles ; qu'un mandataire ad hoc a été désigné, en application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au

LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 | 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

19-01-01-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application

DE COMPLETER SON DOSSIER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE

°n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, alors applicable, le droit de l'appelant à l'assistance

assujetti au titre de l'année 1970 ; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi

date du 22 mars 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU PRELEVEMENT FAUTIF D'EAU DANS SON DOMAINE DE BALARUC-LES-BAINS LORS

interministériel, pris en application de la loi du 21 juillet 1983, interdisant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché d'un produit. | 14-02-02-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE