financières, ou bien apporte un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou devait connaître la situation irrémédiablement compromise, les deux conditions étant alternatives et non cumulatives

des principes sus-rappelés en énonçant que le contrôle du contenu de la charte des droits et obligations du contribuable, remise au contribuable avant l'engagement d'une vérification, en application de

, applicable entre les assureurs, écarte l'exigence jurisprudentielle supplémentaire relative à l'unicité de souscripteur, - il n'y a pas lieu de faire application de l'article 9 du cahier des clauses

Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

EN VIGUEUR RESULTANT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AOUT 19 75, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'ETAIT DE DROIT QUE SI CETTE EXPLOITATION REMPLISSAIT CUMULATIVEMENT

humides et insalubres (5° de l'article 175 du code rural) - Champ d'application - Conditions d'humidité et d'insalubrité des terres à assainir - Caractère cumulatif.

est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions ; l'incrimination exige deux conditions cumulatives

In July 1988 the Italian disbursement authority (INPS) issued a circular stating that the concessions and exemptions were alternative, not cumulative.

; qu'il en résulte que les contrats d'assurances de ce type ne sont pas soumis au principe indemnitaire et qu'ils échappent, ainsi, aux dispositions de l'article L. 121-4 relatives aux assurances cumulatives

propos litigieux, qualifiés dans l'assignation d'injures publiques envers un particulier, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que l'invocation de l'application

des congés, et, y ajoutant, de dire que les congés ainsi validés ont produit leurs effets le 29 septembre 2018, alors : « 1°/ que la condition tenant au respect par le repreneur des conditions cumulatives

(b)     Application of these principles to the present case 49.

Selon courrier du 30 août 2023, la société [3] a contesté cette position et a sollicité l’application du taux déduit de cotisations d’allocations familiales.

est prohibé à l'importation, que cette décision rappelle d'ailleurs que les pays autorisés à importer du miel sont énumérés dans la décision 2000/159 de la commission datée du 8 février 2000, en application

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

, est intervenue à l'instance en offrant le règlement de la moitié de la somme par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a condamné cette compagnie à payer à la

1°) d'annuler ce jugement et la décision de l'inspecteur du travail du 20 octobre 2020 ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'État et de la SAS Saint Once une somme de 3 000 euros en application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.