Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 février 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef de recel, après annulation partielle de la

La cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'annulation de la résolution portant approbation des comptes de l'exercice 2016/2017 s'étend au chef de dispositif rejetant la demande d'annulation

Les élections dans ces sept établissements ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.

D...et Mme C...tendant à l'annulation du second tour de scrutin, annulé l'ensemble des opérations électorales ; 2.

du commandement de payer en date du 2 décembre 2015, de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2016 du tribunal d'instance de Saverne et de rejeter la demande de M. et

30 juillet 1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que l'annulation

d'actes annulés dans l'arrêt n°3 25.

X... était caractérisé avant la formation du contrat et imposait d'annuler le contrat de travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, conformément aux articles

; qu'en condamnant M. et Mme [E] à payer à Mme [L] la somme de 274 061 311 FCP, en se fondant sur la valeur de l'EURL [U] non pas au jour de l'acte de cession de parts sociales annulé, le 2 septembre

[S] et [T], candidats au premier collège, ont saisi le tribunal de proximité d'une demande d'annulation respectivement du premier et du second tour des élections au CSE de la société.

.., épouse F..., Charles X..., Véronique Y..., épouse X..., Michel Z..., Marlène A..., épouse Z..., Annie C..., épouse D..., Daniel D..., Stéphanie D... du chef de dénonciation calomnieuse, après annulation

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le SNIGIC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 5 juin 1997), statuant sur la demande par la société SCIC de l'annulation

de cette vente, pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, "que l'irrecevabilité de la demande en annulation d'une vente à raison du défaut de publication de

que l'action en justice de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice le copropriétaire qui sollicite l'annulation

des conditions de travail de cet établissement; que la société RFO a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cayenne, 27 juillet 2005) d'avoir annulé

Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.

[O] fait grief au jugement d'annuler son élection comme membre titulaire du premier collège du comité, alors « que par jugement avant dire droit du 9 février 2023, le tribunal judiciaire, saisi par M.

devant la cour administrative d'appel de Versailles ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie