immobilier de sa commission donne droit à ce dernier à des dommages et intérêts ; que la commission est due dès lors que l'agent immobilier est intervenu dans la réalisation de l'opération et que la vente

X..., agent immobilier, a permis la signature d'un compromis de vente portant sur la cession aux époux Y... d'un terrain appartenant aux consorts Z... ; que cet acte a été signé le 6 février 1981 sous

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la société Square habitat CTI la somme de 10.000 euros représentant la commission de l'agent immobilier, outre les intérêts au taux

la durée du mandat, l'agent immobilier a fait visiter le bien aux époux X... qui s'étaient présentés sous l'identité de Y... ; que, postérieurement, l'agent immobilier a constaté que l'appartement était

Sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 octobre 1989, Mmes Françoise et Lucile X... ont donné à M. d'Y..., agent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU VU D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE DE L'AGENT IMMOBILIER BALTHAZAR, LES EPOUX Y..., DESIRANT ACQUERIR LA VILLA MISE EN VENTE

immobilier et qu'il n'établissait nullement la preuve que les consorts Raoul X... étaient d'accord entre eux sur la proposition de l'agent immobilier de porter à 110.000 frais d'agence compris le prix

Mathelin Immobilier, qui détient une carte d'agent commercial, n'est pas titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier exigée par l'article 3, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 ; que le

de la présence d'un champignon lignivore aurait dû conduire l'agent immobilier à conseiller à la commune de déclarer exactement ce qu'elle savait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commune reprochait

[V] [F] (les vendeurs) ont confié à la SARL [J] et [L] (l'agent immobilier), un mandat de vente sans exclusivité de leur bien immobilier à [Localité 7] au prix de 315 000 euros, comprenant les honoraires

Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent

mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable

[R] [U], agent immobilier, avec lequel il est entré en relations aux fins de trouver un acquéreur. Celui-ci, M. [Z], mandata son propre expert forestier, M.

[Z] a confirmé à l'agent immobilier son accord pour vendre les murs et le fonds de commerce au prix de 4 900 000 €. Par lettre du 28 juin 2007, M. 

agents immobiliers et le vendeur au paiement de cette somme, - condamner Mme W... aux dépens, subsidiairement, condamner in solidum les agents immobiliers et le vendeur aux dépens en ce compris les frais

F... ait encore demandé à l'agent immobilier le 30 mars 2010 de faire parvenir au notaire, dans les meilleurs délais, l'ensemble des diagnostics nécessaires à la vente.

l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, à une obligation de renseignement et de conseil vis à vis de son mandant et il lui appartient de donner une information loyale sur la valeur