N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS

I, 14 novembre 1995, pourvoi n° H 93-14.546) retient qu'une preuve testimoniale ne peut utilement combattre les écrits émanant de l'assureur et de son agent général qui ne font pas état d'une extension

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1-ter de l'article 93 du code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux agents généraux d'assurances

d'assurances et d'agent général de la compagnie Via, vendit le 2 octobre 1981 son fonds de commerce de courtage à la Société d'études de gestion et d'assurances (SEGA), dont les associés étaient M.

N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA NULLITE DE LA POLICE LORSQUE SON AGENT GENERAL, QUI EST SON MANDATAIRE, A ETE PERSONNELLEMENT INFORME DES FAITS INVOQUES, ET QU'EN L'ESPECE, L'ASSURE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL

de l'agent général ; 1.

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS

S'EST VU CONFIER EN 1958 PAR LA COMPAGNIE "LA FLANDRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ; QU'IL ETAIT PREVU PAR SON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT

: Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 portant homologation des agents généraux d'assurances IARD ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS

Paul Y..., demeurant 1, passage du Clos, 92380 Garches, défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, la Fédération nationale des syndicats d'agents

X... n'établissait pas la réalité de ses allégations ; qu'elle en a déduit, par une exacte application de la convention des parties, que l'agent général devait supporter la charge du dépassement des frais

X... a acquis en 1992 de la compagnie d'assurance UAP le portefeuille d'un de ses agents généraux, M.

EN GARANTIE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A GARANTIR SON ASSURE, A APPELE EN CAUSE SON AGENT GENERAL Y...

[F] [O] en sa qualité d'agent général du GAN.

L'accord de branche du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie applicable aux agents généraux d'assurance prévoit dans son 'Titre IV Différents dispositifs de départ

X... a été nommé agent général stagiaire exclusif de la compagnie d'assurances l'Alsacienne pour les affaires directes des branches IARD et Vie à compter du 1er janvier 1992 ; que l'article 3 du traité