Codes de loi français

Article 9

8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité : -les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque

Article L519-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ; 2.

Article 1

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans : - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés

Article 9

Le directeur général de l'opérateur France Travail, définit, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, les éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire des agents présents dans

Article 1

Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégories C et D,

Article L519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires

Article 1

Il est institué une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin officiel des Annonces des Marché publics (B.O.A.M.P.).

Article 94

La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.

Article 3

La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.

Article 2

Le premier concours donne accès aux six groupes suivants : Tous ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

Article 4

Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom justifiant d'au moins

Article 4

Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou

Article 4

Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents visés par le présent arrêté peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article 12

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions

Article 19

du code monétaire et financier, les informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent fournir, par l'intermédiaire d'un agent

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 00

A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble

Article 13

droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents

Article 38-1

-Lorsque l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants