Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant soutient qu'aucun emplacement n'avait été réservé par le maire pour l'apposition des affiches électorales en violation des dispositions

concerne le caractère irrégulier et outrancier de l'affichage pratiqué par la liste "Rassemblement des forces de gauche et de progrès" : Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que les affiches

pourvoi principal, réunis, ci-après annexés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2016), que, le 21 mai 1991, un tribunal de commerce a ordonné la liquidation des biens de la société Afico

l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou des matériels qui supportent de la publicité (en l'espèce la passerelle fait bien partie du dispositif -les panneaux- qui supportent les affiches

336 922 RCS BORDEAUX (2023 B 4346), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : édition, y compris en ligne, de catalogues, plaquettes, calendriers, formulaires, affiches

simple faute de négligence susceptible d'engager sa responsabilité, lorsque, comme en l'espèce, le bien vendu ne présente pas les caractéristiques mentionnées dans l'annonce, contrairement à l'éthique affichée

" et qu'aux termes de l'article R. 421-42 du même code : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins de son bénéficiaire, dès

incriminées sont des accessoires indissociables des panneaux publicitaires et doivent bénéficier du même privilège que ceux-ci dans la mesure où elles sont destinées à assurer la sécurité des poseurs d'affiches

chose à dire ; qu'ainsi ce moyen manque de pertinence et les moyens de nullité allégués, d'ailleurs différents de ceux soulevés en première instance, seront rejetés ; qu'il convient de rappeler que l'affiche

cassation, pris de la violation des articles 131-35 et 221-10 du Code Pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric Y... à faire publier dans un journal et à afficher

la société Yeson d'avoir fait usage du crédit ou des biens de la société contraire à ses intérêts », quand l'expert judiciaire constatait expressément dans son rapport que, d'une part, le « déficit affiché

Nord en date du 18/02/2016 force est de constater que les faits qui lui sont reprochés sont loin d'être aussi graves que le relève Eric X..., le service saisi indiquant simplement que : »Les tarifs affichés

avaient été réalisées avec l'accord au moins implicite de l'employeur compte tenu de la priorité absolue accordée par celui-ci au client ; qu'en statuant ainsi, au regard des valeurs de l'entreprise affichées

de mesures de sécurité appropriées, la société Cibomat versait aux débats les documents uniques d'évaluation des risques 2011/2012 et 2012/2013, lesquels faisaient état de procédures et consignes affichées

mémoires régulièrement déposés, Pierre Y... soutenait que les rémunérations importantes versées au départ par Issa Samir X... pour l'inciter à lui confier de plus en plus d'argent et le train de vie affiché

formations de perfectionnement, - la conclusion d'un accord cadre avec une entreprise de formation très rigoureuse (...), - des consignes régulièrement adressées individuellement aux chauffeurs et affichées

X... de sa responsabilité, dès lors qu'il lui appartenait, en sa qualité de chef d'entreprise assurant les fonctions d'administration générale de faire procéder à des contrôles sur les poids nets affichés

avisés par affichettes que les articles manquants pouvaient être commandés aux mêmes conditions ne sont ni justifiées (les enquêteurs ayant expressément mentionné dans leur procès-verbal qu'aucune affiche