G..., établie le 30 mai 2016 et indiquant que celui-ci acceptait le jugement d'adoption rendu le 19 février 2016, ne constituait pas un consentement régulier à l'adoption faute de mentionner la même identité

* 4 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan, soit le règlement de leur créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêt du plan.

préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de sa régularité de séjour et l’autorisant à travailler, et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption

attaqué, que les consorts [Y] avaient connaissance du jugement d'adoption pour l'avoir envoyé au tuteur de M.

prévaloir ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel

Le 23 septembre 2024, estimant être en présence d’une décision implicite de rejet de sa demande, Mme et M.

Le 23 septembre 2024, estimant être en présence d’une décision implicite de rejet de sa demande, Mme et M.

Le 23 septembre 2024, estimant être en présence d’une décision implicite de rejet de la demande, Mme et M.

Cette demande a fait l’objet d’un accusé de réception qui n’indiquait pas les modalités de naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande ni les voies et délais de recours.

Le 23 septembre 2024, estimant être en présence d’une décision implicite de rejet de sa demande, M.

Le 23 septembre 2024, estimant être en présence d’une décision implicite de rejet de la demande, Mme et M.

Cette demande a fait l’objet d’un accusé de réception qui n’indiquait pas les modalités de naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande ni les voies et délais de recours.

Le 23 septembre 2024, estimant être en présence d’une décision implicite de rejet de sa demande, M.

son dossier de demande de permis de construire en fournissant une copie de la lettre du préfet lui faisant savoir que sa demande d'autorisation de défrichement était complète ainsi que la décision implicite

référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

B... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de résident.

référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

Rochiccioli, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite