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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
64379d9f9477fe04f5cc63ad
12 avril 2023
12 avril 2023
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
Groupama Grand Est a saisi le juge de la mise en état notamment d'une demande d'incident au titre de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, de la prescription de l'action directe
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c0
1 avril 1992
1 avril 1992
parisienne de ventilation et d'électricité (SPVE), sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1990) de déclarer irrecevable l'action
Source officielle1ère Chambre A
6033a52a44ef31597c891367
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur la prescription de l'action à l'encontre de la SMA BTP : Par des motifs que la cour adopte le premier juge a déclaré irrecevable comme prescrite l'action directe des époux [Z] à l'encontre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100268
11 mars 2009
11 mars 2009
si la clause attributive de juridiction avait été acceptée par l'acheteur et si cette clause avait été transférée en même temps que la chose vendue, au maître de l'ouvrage qui n'avait pas d'action directe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200659
17 avril 2008
17 avril 2008
créances ; qu'en affirmant que, faute d'avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait exercer l'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200660
17 avril 2008
17 avril 2008
créances ; qu'en affirmant que, faute d'avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait exercer l'action
Source officielle3e chambre civile
633fc318e633183e2ee17a3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et juger que la SASU Terdemo n'a pas été agréée comme sous-traitant par Monsieur [X] [R] et qu'elle ne peut pas bénéficier de l'action en paiement direct ; - dire et juger que la SASU Terdemo ne justifie
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c25
28 juin 1988
28 juin 1988
au tiers lésé exerçant l'action directe, la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances pourtant inopposable à ce tiers ; que l'expiration du délai de dix ans de l'article 2270 du Code civil
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42353
1 mars 1977
1 mars 1977
IMPARTI A L'ENCONTRE DE SON ASSURE, NE SAURAIT, SANS FAIRE ECHEC A LA LOI, SE RESERVER DE SOULEVER CETTE NULLITE PAR VOIE D'EXCEPTION ET HORS DELAI LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LA VICTIME DANS LE CADRE DE L'ACTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01251
13 novembre 2007
13 novembre 2007
action directe est née à son profit, il est interdit à l'entrepreneur principal de transmettre à un tiers sa créance ; qu'avant de conclure le contrat, le factor doit s'assurer qu'il peut contracter licitement
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c4412e
13 juin 1979
13 juin 1979
QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SCPA ASSIGNA GIRET ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QU'UN PREMIER ARRET, APRES EXPERTISE, CONDAMNA GIRET A REPARATION MAIS DECLARA IRRECEVABLE L'ACTION
Source officiellecomm
6137267fcd580146774260a9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur sous-traitant a une action
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468b1
13 février 1996
13 février 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5875c
15 octobre 1996
15 octobre 1996
, il était régi par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, ce dont il résultait que le sous-traitant ne disposait pas de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue au titre
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fac
17 juin 1976
17 juin 1976
DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE RESTANT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, COMME ELLE L'A FAIT, DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE LUI, SANS EXAMINER SI LES OPERATIONS
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4125d
3 avril 1973
3 avril 1973
GARAGES DE FRANCE, A INDEMNISER CEUX-CI DES DOMMAGES SUBIS PAR LADITE VOITURE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'ACTION
Source officielleciv1
60794c489ba5988459c45265
6 juin 1990
6 juin 1990
celui-ci ; que l'arrêt attaqué, écartant cette exception de procédure, a ordonné l'expertise et a partiellement accueilli la demande de provision ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que l'action
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007843348
5 octobre 1994
5 octobre 1994
.36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'instruction du 1er janvier 1917, il faut entendre par blessure de guerre une lésion résultant d'une participation directe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200083
13 janvier 2011
13 janvier 2011
contre ce dernier ; qu'il s'en déduit que le juge judiciaire peut statuer sur l'action directe contre l'assureur, quand bien même la responsabilité de l'auteur du dommage obéirait à des règles de droit
Source officiellePage 27 sur 8904