Y... un préjudice qu'il est juste de réparer par l'octroi d'une somme de 500 euros de dommages-intérêts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelante pour accomplir les actes

déclarer inopposable la forclusion encourue sans violer les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, la nullité d'un acte

civile qui affecte tous les actes de procédure qu'elle a engagés depuis 1994 et qui ont abouti au jugement déféré; que par application des articles 117 à 121 du nouveau code de procédure civile et en

qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

en qualité de représentant légal des sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office une exception de nullité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond relative aux actes

en qualité de représentant légal des sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office une exception de nullité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond relative aux actes

a constitué a été investi d'un mandat ad litem et avait seul qualité pour le représenter, conclure en son nom et était à ce titre seul responsable des écritures, de leur signification et de tous les actes

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes

Aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard

fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société G.S.M. fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'une sentence arbitrale constituant un acte

[Localité 2] avec orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; que cette contestation ne portant pas sur les actes de procédure intervenus postérieurement à

Aux termes de l'article 694 du même code, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. 20.

administratifs n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'un acte réglementaire ne s'applique pas aux actes de procédure accomplis antérieurement à son entrée en vigueur ; que le décret n°

titre de provision sur la réparation de son préjudice causé par son expulsion en exécution d'une décision de justice provisoire annulée, alors « qu'il appartient à celui qui conteste la régularité d'un acte

[I] [W] aux entiers dépens de procédure qui comprennent les frais de traduction en langue arabe des actes de procédure dont distraction au profit de Me Francine DEPREZCondamner M.

est pendante n'ont pas accès à la communication par voie électronique et qu'ils doivent, en conséquence, procéder à la remise des actes de procédure au greffe » ; que l'avocat de l'appelant se prévalait

confirmant le jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en s'abstenant de constater que leur représentant avait été mis en demeure d'accomplir, pour une certaine date, les actes

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile