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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac12
12 mars 2013
12 mars 2013
S'il est établi en l'espèce que les fonds des parties au litige sont issus de l'acte de partage du 16 mars 1972, [U] [EB] [Y] prétend que le signe apparent de la servitude de passage était l'allée de platanes
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d4
29 janvier 2008
29 janvier 2008
En cours de procédure cependant les demandeurs ont demandé au notaire de représenter à la signature un acte de partage incluant dans le capital social de la SCI la parcelle AO 561 pour le rendre conforme
Source officielleciv3
61372352cd58014677408498
8 avril 1999
8 avril 1999
lors du partage des fonds en 1855 ; que, dès lors, il importait peu que l'acte de partage fut inopposable aux propriétaires du fonds servant, la servitude dont ils étaient redevables résultant non d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100372
28 mars 2008
28 mars 2008
-Y... ont régularisé un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux, portant attribution à l'épouse du seul immeuble commun, moyennant une soulte payée " hors la comptabilité du notaire " ;
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f2372
7 juin 1990
7 juin 1990
attaqué (Grenoble, 28 janvier 1988) retient que la bande de terrain située derrière la maison des époux Virgone sert, d'après l'acte de partage de 1952, de dépendance à tous les occupants de la maison
Source officielle1ère Chambre
61627eb238d18b7ebf63d378
11 juin 2013
11 juin 2013
avocats au Barreau de VANNES FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [W] et Monsieur [M] [W] sont propriétaires en la commune de [Localité 3] de parcelles contiguës qui ont été divisées par acte
Source officielleChambre 01
6712a37d6a642c49b871b418
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, adressés les 1ère octobre (pour le défendeur) et le 3 octobre 2024 (pour la demanderesse), informant le juge de la mise en état de la signaure d’un acte de partage amiable et sollictant de facto un désistement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110394
30 septembre 2020
30 septembre 2020
de l'article 887 précité; doivent alors s'analyser en une action en complément de part ; qu'or, il est entendu que l'acte de partage a été établi le 12 décembre 2008 et que Mme H...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110069
30 janvier 2019
30 janvier 2019
écritures ne peuvent donc constituer un aveu que le partage des meubles a inclus celui des daguerréotypes; qu'aucun acte de partage écrit des meubles n'est intervenu; mais que, d'une part, l'article 819
Source officielle2ème Chambre
651fa524c601f083189915ec
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'acte de partage prévoyait une servitude de passage en tous temps et par tous moyens de locomotion au bénéfice de la parcelle B[Cadastre 8] le long de la limite Nord/Est de la parcelle B[Cadastre 7] sur
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbde1482ffb4bd57698d8e
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Y ajoutant, - Homologuer l'acte de partage original de la succession de M.
Source officielleciv3
61372412cd58014677411de4
1 octobre 2003
1 octobre 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée YP n° 15, provenant de la division d'un fonds unique opérée par un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101030
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, soutenant qu'un acte de partage sous seing privé était affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionnait que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101602_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
", dû en raison d'un acte de partage verbal intervenu le 11 septembre 2011, seront déterminés au regard de la valeur vénale du bien partagé à la date à laquelle il sera procédé au partage des biens indivis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101153
8 octobre 2014
8 octobre 2014
deux enfants nés d'un premier mariage, Maëva et Paul ; que Mme Y... a fait assigner ceux-ci en reconnaissance de la validité d'un testament authentique du 26 mai 2005 et en homologation d'un projet d'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300285
8 mars 2011
8 mars 2011
X... se trouvait figurée au cadastre sur une parcelle appartenant à Mme Y..., laquelle avait partiellement reconstruit le bâtiment en 1970 et retenu que l'acte de partage du 26 septembre 2003 ainsi que
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f7d
16 mars 2004
16 mars 2004
Jean-Pierre X..., expressément visés, étaient soient antérieurs soit concomitants à l'acte de partage, la cour d'appel en a exactement déduit que la volonté des consorts X... de confirmer le partage ne
Source officielleChambre 1/Section 2
670966a806866c0645d1a8a3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code civil, de : - homologuer l’état liquidatif et acte de partage annexé au procès-verbal de dire dressé le 14 avril 2023 par Maître [A], Notaire à [Localité 6]
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
15 mai 2014
Pour se prévaloir de cet article, les consorts [M] doivent établir qu'ils bénéficient d'une servitude de passage sur le chemin litigieux, ce qu'ils entendent faire par l'acte de partage du 7 mars 1870
Source officielle1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [E], venant aux droits d'[M], d'acquérir, en exécution du pacte de préférence inclus à l'acte de partage. M.
Source officiellePage 27 sur 2557