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7 741 résultats pour « acte de notoriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dec

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le notaire a précisé à cet acte de notoriété que le testament, dont il était dépositaire, pouvait recevoir sa pleine et entière exécution, le décès de Félicité D..., désignée légataire de l'usufruit des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310332

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... n'avait pu prescrire la propriété de la parcelle litigieuse, d'avoir dit nul et de nul effet l'acte de notoriété acquisitive daté des 6, 10 et 12 mai 2011, d'avoir dit que la commune de Nouméa est

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae597d5920008107f4a

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Véronique FONTAINE, Greffier Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/216; Attendu que l'acte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403140_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, pour justifier de l'identité de Mme J, les requérants produisent un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance n° 405/2022, dressé par le service de l'état-civil de la commune de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / Si

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100748

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

K... a fait établir par notaire un acte de notoriété en date du 23 novembre 2010 aux termes duquel il est déclaré héritier d'S...

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43849

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

L..., aujourd'hui épouse P..., est née le 14 octobre 1932 ; que son acte de naissance indique qu'elle est la fille de L...

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fbdc

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES DECLARATIONS FAITES DANS UN ACTE

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5f

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

: Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que René X... est décédé le 24 février 1997 ; que le notaire chargé de la succession a établi, le 18 mars 1997, un acte

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740fa1e

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

précédentes, que le calcul de la superficie de la parcelle L 114, distincte du lot n° 9 voisin litigieux, conduisait à constater que celle-ci correspondait sensiblement à celle de 98 mètres carrés visée à l'acte

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68a6cc60f68e27f214d62b2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- l’acte de notoriété reçu par Me [D], notaire à [Localité 18], en date du 5 août 2014 de [Z] [W] décédé le [Date décès 10] 2013 aux termes duquel il laisse pour lui succéder son conjoint survivant ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V], - que l'on ne voyait pas sur quel fondement un tribunal pourrait annuler un acte liquidatif ou une déclaration de succession, - que s'agissant de l'acte de notoriété dressé le 8 juin 2021, il appartenait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210478

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

T... et continuer l'instance ouverte contre ce dernier ; qu'elle ajoutait qu'elle avait demandé « de toutes les manières possibles » que lui soit remis un acte de notoriété concernant la succession de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300063

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

P... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître A..., notaire, précisant que seul Monsieur B... J...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300064

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

D... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître X..., notaire, précisant que seul Monsieur Q... B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300065

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

F... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître C..., notaire, précisant que seul Monsieur D... K...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300066

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

W... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître U..., notaire, précisant que seul Monsieur V... Q...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93952

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Jean-Mathieu B..., décédée le 30 septembre 1982, avait acquis par prescription trentenaire une parcelle cadastrée B 484 lieudit Bodiciasche à Eccica Suarella (Corse du Sud) selon acte de notoriété prescriptive

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b28

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Un acte de notoriété a été régularisé le 28 septembre 2023 par devant Maître [V] [L], Notaire associé de la SCP [29], [Adresse 14] à [Adresse 28] (91).

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbef1d01e3c86f4f304

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par courriers en dates des 28 mars 2019 et 3 juin 2020, la société COUTOT ROEHRIG a adressé au notaire son tableau généalogique, sur la foi duquel le notaire a dressé acte de notoriété successorale le

Source officielle

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