AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dec
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Le notaire a précisé à cet acte de notoriété que le testament, dont il était dépositaire, pouvait recevoir sa pleine et entière exécution, le décès de Félicité D..., désignée légataire de l'usufruit des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310332
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... n'avait pu prescrire la propriété de la parcelle litigieuse, d'avoir dit nul et de nul effet l'acte de notoriété acquisitive daté des 6, 10 et 12 mai 2011, d'avoir dit que la commune de Nouméa est
Source officielleChambre civile TGI
665abae597d5920008107f4a
11 avril 2024
11 avril 2024
Véronique FONTAINE, Greffier Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/216; Attendu que l'acte
Source officielle10ème chambre
DTA_2403140_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, pour justifier de l'identité de Mme J, les requérants produisent un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance n° 405/2022, dressé par le service de l'état-civil de la commune de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / Si
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100748
19 septembre 2019
19 septembre 2019
K... a fait établir par notaire un acte de notoriété en date du 23 novembre 2010 aux termes duquel il est déclaré héritier d'S...
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43849
27 janvier 1987
27 janvier 1987
L..., aujourd'hui épouse P..., est née le 14 octobre 1932 ; que son acte de naissance indique qu'elle est la fille de L...
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fbdc
4 juin 1971
4 juin 1971
L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES DECLARATIONS FAITES DANS UN ACTE
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f5f
20 juin 2006
20 juin 2006
: Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que René X... est décédé le 24 février 1997 ; que le notaire chargé de la succession a établi, le 18 mars 1997, un acte
Source officielleciv3
613723e6cd5801467740fa1e
13 novembre 2002
13 novembre 2002
précédentes, que le calcul de la superficie de la parcelle L 114, distincte du lot n° 9 voisin litigieux, conduisait à constater que celle-ci correspondait sensiblement à celle de 98 mètres carrés visée à l'acte
Source officielleChambre des référés
68a6cc60f68e27f214d62b2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- l’acte de notoriété reçu par Me [D], notaire à [Localité 18], en date du 5 août 2014 de [Z] [W] décédé le [Date décès 10] 2013 aux termes duquel il laisse pour lui succéder son conjoint survivant ainsi
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V], - que l'on ne voyait pas sur quel fondement un tribunal pourrait annuler un acte liquidatif ou une déclaration de succession, - que s'agissant de l'acte de notoriété dressé le 8 juin 2021, il appartenait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210478
2 juillet 2020
2 juillet 2020
T... et continuer l'instance ouverte contre ce dernier ; qu'elle ajoutait qu'elle avait demandé « de toutes les manières possibles » que lui soit remis un acte de notoriété concernant la succession de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300063
21 janvier 2021
21 janvier 2021
P... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître A..., notaire, précisant que seul Monsieur B... J...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300064
21 janvier 2021
21 janvier 2021
D... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître X..., notaire, précisant que seul Monsieur Q... B...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300065
21 janvier 2021
21 janvier 2021
F... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître C..., notaire, précisant que seul Monsieur D... K...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300066
21 janvier 2021
21 janvier 2021
W... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître U..., notaire, précisant que seul Monsieur V... Q...
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93952
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Jean-Mathieu B..., décédée le 30 septembre 1982, avait acquis par prescription trentenaire une parcelle cadastrée B 484 lieudit Bodiciasche à Eccica Suarella (Corse du Sud) selon acte de notoriété prescriptive
Source officielle3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b28
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Un acte de notoriété a été régularisé le 28 septembre 2023 par devant Maître [V] [L], Notaire associé de la SCP [29], [Adresse 14] à [Adresse 28] (91).
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbef1d01e3c86f4f304
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par courriers en dates des 28 mars 2019 et 3 juin 2020, la société COUTOT ROEHRIG a adressé au notaire son tableau généalogique, sur la foi duquel le notaire a dressé acte de notoriété successorale le
Source officiellePage 27 sur 388