Aux termes d'un acte reçu par Me Charles K... les 18 septembre 1961 et 21 mai 1965, a été constituée entre : - François X... époux de Mme Donia-Marie A... - Antoine X... époux de Mme Fernande M...

Suivant acte de partage en date du 30 décembre 2002, M. [W] [E], Mme [P] [E] et M.

Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine

code de commerce ; Mais attendu en premier lieu qu'ayant relevé que les fonds correspondant aux frais de radiation des inscriptions étaient destinés à la société LP qui avait reçu, aux termes de l'acte

ayant notamment pour mission à ce titre de : - veiller à l'intérêt social de la société [19] et à la préservation de ses actifs ; - assurer la bonne gestion de la société [19] ; - prendre tous les actes

qui supposent nécessairement son intention d'accepter, et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité

Légion d'honneur, sans préciser en quoi celui-ci, légataire universel désigné, s'est trouvé, avant d'être autorisé à accepter ce legs par l'autorité administrative, dans l'impossibilité d'accomplir les actes

L'acte conservatoire est défini comme l'acte donnant lieu à des mesures nécessaires et urgentes visant à soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique

Ce régime laisse à celui qui y est soumis sa capacité légale hors les actes expressément visés par la loi.

conflits; Toute action concernant une personne civilement responsable, exercée devant les juridictions de jugement; Toute action de partie civile devant les juridictions d’instruction et de jugement; Tout acte

l'acte de saisie conservatoire de créance signifié le 21 juillet 2025 ; - rejeté la demande indemnitaire de M.

d'hérédité, la cour d'appel a violé l'article 782 du code civil, 2°) Alors que seule la défense à une action intentée contre la succession constitue un acte purement conservatoire ayant pour objet

S'agissant du moyen tiré de la prétendue absence de contestation de l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire qui serait distinct de l'acte de saisie conservatoire proprement dit, le premier juge

En l’espèce, il est constant que l’acte de saisie conservatoire est postérieur à la date de cessation des paiements.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré réguliers les actes de saisie conservatoires pratiqués les 14 et 20 mars 2007 entre les mains de la société civile professionnelle Ribon Arnoux

indemnitaire engagée par un créancier du de cujus, qui ont pour effet de faire échec à la caducité de l'appel dans une instance destinée à éviter l'aggravation du passif successoral, constituent un acte

interruptif d'une prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Université entreprise, dont le siège social est ...Ecole Normale, 34000 Montpellier, 2 / le Conservatoire