Mme [P] n’ayant pas la qualité de conjoint successible, la donation indirecte que lui a consenti son époux par le financement de l’acquisition de son bien immobilier de [Localité 18] et d’une partie des

l'article 792 ancien du Code civil, quant aux biens concernés par les donations litigieuses ; Attendu que Mademoiselle [W] [C] conteste la réalité du remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition

Cette donation a été consentie avec charge, Mme [Y] devant régler à sa mère la somme de 125 000 F.

Y..., que les fonds ayant servi à cet achat avaient été fournis par ce dernier, l'administration fiscale a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M.

déguisée ; sur la donation indirecte - l'acte d'acquisition du 10 janvier 1980 précise que M. et Mme [I] [H] ont financé l'acquisition d'un montant total de 445 650 francs à hauteur de 99 347,50

violé l'article 1315 du Code civil et, ensemble, l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté

T... a fait donation de sa propriété à ses quatre enfants, H..., mineur, U..., V... et L..., majeurs, nés d'une première union, par un acte fixant la valeur du bien à 600 000 euros, M.

du 19 novembre 2003 et fixé cette valeur à la somme de 22.900 euros, -ordonné le rapport à la succession de la donation indirecte dont Monsieur [S] [I] a bénéficié dans le cadre de l'acquisition le 16

déguisées, constituées selon lui, par l'acquisition, au moyen de ses fonds propres, de biens indivis, ce, en nature et, subsidiairement, la révocation des donations, en deniers réactualisés ; Attendu

déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle de legs de sa soeur au profit de Georges Y..., dont ce dernier a accepté le principe et acquitté seul les charges

DIT que les frais de scolarité de l'enfant Gérault sont à la charge totale de Monsieur [V] [H] ; DIT que les 475 parts sociales acquises par Monsieur [V] [H] au moyen de la donation-partage réalisée

Monsieur A... a ainsi acquis, par donation de sa mère, un immeuble dont celle-ci n'était pas propriétaire du fait de l'annulation du jugement d'adjudication.

[F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts

Michel de X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport à la succession d'une donation déguisée relative à l'acquisition d'un terrain à Sainte-Marie ; Attendu qu'ayant estimé souverainement

en compte la valeur vénale de cette maison de [Localité 21], et de faire rapport du pourcentage de cette donation dans le prix d'acquisition de cette maison.

qu'ils ont acquis des époux H...

D. et Mme M. étaient propriétaires indivis par moitié du terrain et de la construction litigieuse, que chacun des époux s'était acquitté de ses obligations tant dans l'acquisition du fonds que dans le

Pierre Y... pour avoir été directement acquis en leur nom en indivision par M.