de s'interroger sur le point de savoir si André C... l'a acquis à titre personnel ou en sa qualité de président-directeur général de la société Ata ; que la moto litigieuse figure sur le journal des achats

présente des défauts et qu'elle est estimée à 10 ou 12 000 francs par un autre bijoutier ; "alors que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, le demandeur soulignait que Mme Z... avait acheté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 juin 2000), que la société civile immobilière (SCI) Murcy, maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement

pas maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret

X... a conclu un contrat de prêt avec la Société guadeloupéenne de financement (SOGUAFI) destiné, selon ses stipulations, au financement d'un autocar acheté à la société des transports Roch; que prétendant

et que Samantha X..., a déclaré aux gendarmes que cette dernière, vers le 15 juin 1996, lui avait emprunté son van dont elle lui avait dit avoir besoin pour transporter deux chevaux qu'elle allait acheter

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat

D..., notaire, la SCCV Pauline a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme S... un bien immobilier ; que, par acte authentique du 27 février 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’Agent judiciaire de l’État doit payer à la société Charier TP la somme de 195 367,60 € avec intérêts au taux

par Henri F... sous la forme d'une EURL, c'est-à-dire sans risque pour lui et sans garantie pour les clients ; qu'à partir de cet habillage juridique, la structure incriminée avait pour objet social l'achat

Y..., agriculteur, un silo dans lequel l'acheteur a, suivant les prévisions des parties, stocké du maïs ; que la fermentation du grain a provoqué l'effondrement du silo ; qu'un arrêt du 9 novembre 1984

une bonne gestion de la dépense publique à venir, en entraînant un risque évident de dépassement du prix du marché correspondant à l'offre de base par rapport à l'objectif fonctionnel recherché par l'acheteur

P... et Y..., la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur

contrat de vente qu'il déclarait obscure, l'arrêt attaqué a violé l'article 1-602 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que la condition suspensive n'était pas réalisée du fait de l'acheteur

Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires apparents, alors, selon le moyen, "que lorsque l'acheteur

par les mêmes moyens : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 2 novembre 1989, un tracteur à usage forestier que la société Travaux publics du Born (société TPB) avait acheté

1990 au 30 juin 1991 et un second redressement, le 12 janvier 1995, pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994 ; que ces notifications relèvent notamment que le dépouillement des factures d'achat

Celles-ci ne sauraient toutefois excéder le financement des travaux éventuellement nécessaires à l'achèvement de la construction (...