B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties en cours d'instance et déclare se désister purement et simplement. Vu les autres pièces du dossier.

Par mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête, un accord amiable ayant été trouvé avec la commune de Sucy-en-Brie.

amiables que sous certaines conditions non acquises ici ; que la SAEM Citallios ne justifie pas de la réunion desdites conditions ; - que de plus, les accords amiable produits par la partie adverse ne

canalisation est irrégulière en l'absence de procédure d'expropriation, de servitude instituée sur le fondement du code rural et de la pêche maritime et, contrairement à ce que soutient la commune, d'accord

Il ajoute que les accords amiables constituent des termes de comparaison tout à fait pertinents, et conclut que l'offre de la ville est adaptée et doit être retenue.

février 2020, le tribunal administratif de Limoges a enjoint à la commune de Jeu-les-Bois de procéder, d'une part, à la régularisation de l'emprise irrégulière de la canalisation en sollicitant un accord

Après avoir constaté que la convention d'honoraires envisageait, outre une action judiciaire, la mise en oeuvre d'un accord amiable et que l'avocat avait participé à l'élaboration et la signature du protocole

entre les parties en cas de règlement amiable du litige qui les oppose, auquel cas le bénéficiaire de la déconsignation sera déterminé dans l’acte qui formalisera l’accord amiable entre les parties ;

sera donc rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point ; Que l'intérêt des enfants commande de prévoir au profit de leur père un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, à défaut d'accord

COMPLEMENT DE SON PREJUDICE SUR LA BASE D'UNE REPARTITION DE CETTE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX DOMMAGES SUBIS, AU MOTIF QUE SI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT CONSTATE DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE DE L'ACCORD

scolaires ; - quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le jour de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, de 10h00 à 18h00 à défaut de meilleur accord

Ils font état de la saisine du Médiateur national de l’énergie le 28 juillet 2022 donnant lieu à un accord amiable le 24 mars 2023, portant sur un échéancier.

jugement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords

dans l'instance l'opposant à Madame [J] [S], La S.A.R.L. [5] a adressé le 13 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties ayant trouvé un accord

QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1965, LE PREFET DU VAR A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD

X... et Mme Y... ont divorcé sur requête conjointe ; que la convention définitive annexée au jugement prévoyait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l'épouse ; qu'en 1993, suite à un accord

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

marine (ENIM) suite à son recours formé le 27 janvier 2020 portant sur sa demande du bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'indemnisation de son préjudice. 2)° d'enjoindre à l'ENIM de lui accorder