des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du protocole d'accord du 10 novembre 2011 que « l'exutoire de drainage s'est affaissé avec le temps suite au passage des animaux dans la pâture du fait de l'absence

réparations devaient être mis à la charge de Patrick X... et en visant les factures correspondantes, la société Bail-Matériel n'a pas accompli de manoeuvres frauduleuses mais simplement émis une prétention

long du rail amovible de l'interruption du terre-plain central, côté chaussée sud (sens France-Italie) ; ""que, tandis que Pierre Z..., qui tournait ainsi le dos à son compagnon, effectuait une mesure

de la mesure pour la recherche ou la conservation des preuves, des mesures légalement admissibles, notamment l'absence d'atteinte à des principes supérieurs et la proportionnalité.

cet établissement ; qu'une décision de la direction centrale de l'entreprise ne nécessite des mesures de mise en oeuvre dans les établissements et, le cas échéant, des mesures spécifiques d'adaptation

par le comte de Gramont ; que par la production de photographies et du témoignage de E...

d'oxymètre de pouls s'y trouvant auparavant et en cours de révision, Jacques Y..., en y maintenant le patient et en commençant ses opérations au prétexte que l'absence d'un tel appareil ne lui faisait

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection et à la santé et de la

1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par la preuve contraire de l'absence

supposée des chaînes de protection, lui est tombé dessus ; qu'il en est résulté une interruption de travail initial de quatre mois environ, suivie de séquelles importantes ; que dans un premier temps,

, sans tenir compte des avis exprimés contraires à ceux des cinq salariés et par conséquent sans possibilité d'une sanction moins sévère qu'aurait justifiée son ancienneté et l'absence de toute mesure

l'attention des autorités compétentes afin qu'il soit envisagé, le cas échéant, la mise en 'uvre d'une mesure de protection adaptée au bénéfice de M.

constitutif de la prévention d'absence de déclaration conforme de récolte ; -que M.

a fait état devant la Cour de l'existence de "délégations de pouvoirs nécessaires" eu égard aux fonctions exercées par certains salariés (chef d'atelier, ingénieur) et, par voie de conséquence, à l'absence

en chambre du conseil" après que l'affaire ait été débattue "en chambre du conseil" alors, selon les moyens : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; qu'en l'absence

de prévention ou de protection qui ne sont pas de nature à écarter le risque concerné ; qu'en retenant, après avoir pourtant relevé que l'incendie était d'origine accidentelle, qu'entraînait l'absence

de démontrer l'absence de poste disponible en son sein ou au sein du groupe, ni l'effectivité de ses recherches de reclassement interne en faveur de M.

de protection semblait nécessaires, la patiente étant en mesure d'exprimer sa volonté, grande fragilité, qu'une mesure de curatelle aggravée au minimum voire une mesure de tutelle aux biens lui semblait