AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
677d7acdb032d83cfd3e6cef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, l'absence de protection ou l’inefficacité des liaisons avec les murs voisins, l'absence d'achèvement de la sortie d'eau (présence de vide autour du zinc) et par le manque d’étanchéité des gouttières
Source officiellePage 27 sur 111
Contentieux Général
6866e053d33109fd079b48d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, l'expert a constaté que la cuvette du balcon en zinc débordait en fonction des événements climatiques et que ce débordement était également l'un des facteurs des infiltrations.
Source officielle