Par deux mémoires en défense, enregistré les 13 janvier et 17 février 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

tant du bail renouvelé le 22 octobre 1981 que de l'accord d'extension de commerce signé le 12 octobre 1982, le preneur s'était vu reconnaître le droit d'ouvrir un magasin sur la rue ainsi que des vitrines

Par un jugement n° 1802640 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de M. et Mme I, M.

A D et Mme C B épouse D , représentés par la SCP Weber Violin et Jehel, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

au regard du dernier alinéa de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, d'exiger un document situant le projet au regard des périmètres de centralité définies par le plan local d'urbanisme ou des dessertes

E] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/905 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représentée par Me Virginie

À supposer que le quartier le plus proche du terrain en cause constitue une partie urbanisée de cette commune, et si ce dernier, d'une superficie totale de 4850 m², est desservi par les réseaux publics

A une nouvelle information sur les modalités de desserte de son terrain par le réseau public de voirie, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus de la demande

qui a une expérience de transporteur en Martinique depuis plus de 75 ans, avait connaissance de l'itinéraire passant sous le pont B, lequel préexistait à la construction des nouveaux itinéraires de desserte

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 25 mars 2005, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles ; - le motif tiré du risque de stagnation dans la canalisation du fait d'une consommation d'eau insuffisante sur la parcelle desservie

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me REYNAUD Virgile

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur :

le caractère professionnel de celui-ci ; que ce délai court tant à compter de la déclaration faite par l'employeur qu'à compter de la déclaration faite par la victime ; qu'en déterminant le point de départ

Si quelques constructions sont édifiées à l'est et au sud sur des parcelles la jouxtant, il s'agit d'un habitat diffus essentiellement situé le long d'une route qui ne dessert pas la parcelle en litige

En outre, il ressort des pièces du dossier que le futur établissement bénéficie d'une bonne desserte par l'ensemble des modes alternatifs à la voiture étant implanté dans le centre-ville.

3,40 mètres suffisante pour une voie à sens unique, qui permet déjà de desservir des habitations et permet notamment le passage d'un camion de ramassage des ordures ménagères.

[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société.