Finland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 19   November 2013 as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Vincent

It follows that the complaints under Article 6 § 1 in the part referring to the examination of the request of 26 April 1996 for reopening of proceedings are incompatible ratione materiae with the provisions

On 16 February the central investigating judge issued an injunction prohibiting the dissemination of the material in slots reserved for free party political broadcasts and of radio announcements intended

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Octobre 2005 RG : 04.665 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Vincent

[J] [H] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos tenus par M.

    In view of the above, the Court considers, without prejudging the merits of the case, that the impugned non-enforcement is within the Court’s competence ratione temporis within the meaning

un rayon de cinq kilomètres, considérées comme prégnantes dans le paysage.

Il décrit précisément les 89 mâts d'éoliennes existants et autorisés, ajoute que les particularités du relief viennent nuancer localement le recul de l'horizon, et relève de nombreuses situations de visibilité

UNI MARBRES [Adresse 30] [Localité 27] représentée par Maître Jean-louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E1691 S.A.S.

société tout en augmentant très fortement leurs salaires –, ce qui prive de tout revenu l'associé minoritaire non salarié –, sans qu'importe la circonstance inopérante prise de ce que les réserves viennent

délictuelle de 80 000 francs, a prononcé sa faillite personnelle pour 10 ans et l'a condamné à payer la somme de 450 000 francs à la société GTMP pris en la personne de son mandataire liquidateur, Me Vinceneux

Cette demande de retrait est fondée, non pas sur des convictions personnelles, mais en raison du fait que la Cour européenne des Droits de l’Homme, puis des juridictions administratives nationales, ont

Their complaints concerning the length of the proceedings are not therefore incompatible ratione personae with the provisions of the Convention. 3.

Sans raison toutefois.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

; qu'elle a saisi, le 18 juillet 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe et de ses maternités

mise des documents en question sous scellés au motif que les consorts [Z] n'auraient pas précisé en quoi l'absence de placement sous scellés leur faisait grief, cependant que le grief résultait de la raison

gravité au regard de l'ordre public ; que, s'agissant d'une délinquance organisée en réseau les risques de concertation et de pression doivent être impérativement prévenus, alors que le comportement violent

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderzak X... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; " aux motifs que le 22 mai 1997, vers 18 heures 45, une violente