PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGONS

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Jean-Baptiste Pinton. Délibéré le 26 mars 2025 par les mêmes juges.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarre,

Le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Royaux,

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le centre communal d’action sociale de la ville de Lyon, représenté par Me Vergnon conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M.

Marie, Paul, Jean X..., demeurant section Vernou, 97170 Petit-Bourg, 2°/ M. Edouard, Louis X..., demeurant ..., 3°/ M.

B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2024 par lequel le

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la commune de Montalieu-Vercieu représentée par Me Vergnon demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des

A D, représenté par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2022 par lequel le