magistrats (En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique

1 Avis n° 2023-165 du 25 août 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Véronique Le Goff LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000, l'administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Véronique X...

immeuble, sous prétexte que cette dernière ne pouvait se présenter comme tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version

majoritaires, tandis que cette absence concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version

n'avaient pas démontré que la banque était tenue de les avertir des risques liés à leur emprunt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version

prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version

X... a pu être à l'origine mais en l'espèce, rien ne vient contredire sérieusement la version qu'il a donnée ainsi que sa famille de l'agression dont il a été victime ; que les blessures relevées sur la

. ; que la dernière version de X... concordait non seulement avec celle de Y... mais confirmait par ailleurs, ses aveux et confidences effectuées auprès de l'oncle de Y... et de son institutrice ; que

précité du nouveau Code de procédure civile; alors, deuxièmement, que de même est purement matérielle et donc rectifiable l'erreur résultant de la différence entre le dispositif du jugement en sa version

banque, sous déduction des sommes réglées par leurs soins, en exécution du contrat de prêt, alors « que s'il résulte des articles L. 121-18-1, L. 121-17 et L.111-1 du code de la consommation dans leur version

date à laquelle la créance ne pouvait être déclarée que par la société Eos Credirec", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version

salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version

prononcée à l'encontre de la société Atir-Rail, mandataire, en exécution du contrat la liant à la société Cyana, propriétaire des wagons, que l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant, dans sa version

avantages en cause étaient susceptibles d'être qualifiés d'avantages individuels acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version

incidence sur le présent litige que la société City Rock n'ait pas déclaré de créance indemnitaire à la procédure collective'', la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version

validité des rappels notifiés et maintenus en matière de droits de mutation à titre onéreux, alors : « 1°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version