régulièrement déposé, le mis en examen faisait valoir que, pendant de longues années, sa fille lui avait adressé des lettres affectueuses, revendiquant un lien affectif entre eux, et lui reprochant d'avoir rompu

. ; que ce contrat prenant pour effet le 27 juillet 1987 était conclu pour une durée de six mois ; que, Mme X... a rompu le contrat par anticipation le 21 octobre 1987 en invoquant un manque de résultat

desquelles il résulte que la rupture doit nécessairement s'analyser en un licenciement, la cour d'appel, qui déboute le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture bien que l'employeur ait rompu

suivre la formation en vue d'un reclassement au sein de l'entreprise, la poursuite du contrat aux conditions modifiées, même après quelques protestations, le fait de ne pas soutenir que le contrat est rompu

que si à l'expiration de son congé de maternité, la salariée a droit à la réintégration dans son emploi, elle n'a pas droit à la réintégration dans son poste, et qu'en décidant que l'employeur avait rompu

la société Prisma presse ; que n'ayant pas eu de commande d'article pendant quatre mois, elle a, le 11 janvier 1991, notifié à son employeur qu'elle considérait que le contrat qui les liait était rompu

Ploudaniel, a été déclaré, le 1er juin 1987, inapte à l'exercice de toute activité professionnelle et mis à la retraite le 20 juin 1990 pour invalidité; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association limousine pour handicapés associés

août 1992), date de la fin de l'année scolaire, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 7 de son contrat de travail, "hors le cas de faute lourde ou grave, le contrat de travail peut être rompu

, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins par rapport au mode de vie qu'il était en droit d'attendre si le mariage n'avait pas été rompu

contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002), d'avoir jugé que le contrat de travail avait été rompu

ou le contrat de travail ; que lorsque la lettre d'engagement ou le contrat de travail ne prévoient pas de période d'essai, l'embauche du salarié est définitive ; qu'en jugeant dès lors que Mme [M] a rompu

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation de l'indemnité de cessation de contrat doit ainsi se faire par référence aux seules rémunérations perçues par l'agent en exécution du contrat rompu

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val

Gilles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/486 rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L.

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Noëlle Z... devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation d'avoir, ensemble et de concert avec Valérie

Beschikking van de president van het Gerecht van eerste aanleg van 5 juli 2001. # Asahi Vet SA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak T-55/01 R.